S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.95 Versions de la disposition

2012-09-01

76.95. L’entente écrite conclue entre le cadre et l’employeur doit être conforme aux dispositions du présent chapitre et comprendre les éléments suivants:

1°  la durée de la préretraite progressive;

2°  la proportion du temps travaillé pour chacune des années ou parties d’années civiles visées par la préretraite progressive et ce, conformément au premier alinéa de l’article 76.93;

3°  l’aménagement du temps travaillé;

4°  l’engagement du cadre à prendre sa retraite au terme convenu de la préretraite progressive, sous réserve de la section 3 du présent chapitre.

C.T. 193821, a. 7.